Fiche semestre 4 - Démarche éthique

èAnalyse d’une situation de soins posant un problème éthique selon les 5 étapes de la démarche éthique

Qui pose la question ? A qui ? Quand ? Comment ? Où ? Que faut-il comprendre de la situation ?

Intitulé de la question : rédigez l’analyse contextuelle de cette situation en vue d’identifier le problème éthique

àDonnées significatives relevées permettant la compréhension de la situation

àBénéfices et/ou risques éventuels pour la personne soignée, le personnel soignant et/ou mes autres (famille, proches)

Annoncer brièvement le problème éthique posé dans la situation.

Etude de la demande du patient à travers les différents repères

Intitulé de la question : argumentez votre cheminement, en faisant apparaitre le questionnement et les différents éclairages théoriques mobilisés.

àRepères scientifiques et médicaux

En introduction de cette partie faire une exposition des moyens thérapeutiques actuels et avancées de la médecine

Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie

·         Axe 1 : informer le patient, lui permettre d’être au centre des décisions qui le concernent (directives anticipées, personne de confiance, associations d’usagers et d’aidants)

·         Axe 2 : former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs

·         Axe 3 : développer les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile, y compris pour les résidents en établissement sociaux et médico-sociaux

·         Axe 4 : garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs

àRepères juridiques

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) :

·         Article 3 : tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne

·         Article 5 : nul ne peut être soumis … à des traitements inhumains ou dégradants

·         Article 18 : toute personne a droit à la liberté de penser, de conscience et de religion

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner)

·         Droits de la personne : confidentialité, dignité, as de discrimination

·         Droits liés à la santé :

o   Toute personne majeure prend les décisions concernant sa santé avec le consentement du médecin

o   Etre informé sur son état de santé : accès au dossier médical

o   Nommer une personne de confiance en cas d’hospitalisation

o   Une qualité de prise en charge, avoir des bons soins

o   A l’ignorance d’un diagnostic du pronostic (sauf si contagieux)

·         Qualité du système de santé :

o   Patient qui dispose du statut de plaignant en cas de litige, avec possibilité de faire appel

Loi Leonetti (22 avril 2005) et loi Claeys-Leonetti (2 février 2016)

·         Droit à la prise en charge de la douleur (Article L.1110-5 du CSP)

o   Une obligation générale dans la prise en charge des patients

o   Prévalence de la prise en charge de la douleur sur le prolongement de la vie

= Obligation de mettre en place les traitements analgésiques et sédatifs

·         Droit à l’accompagnement de la fin de vie

o   Droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs

o   Droit de ne pas subir d’obstination déraisonnable

Δ Nutrition et hydratation sont considérées comme des traitements et peuvent être arrêtés

o   Procédure d’arrêt ou de limitation des traitements pour des personnes incapables d’exprimer leurs volontés (procédure collégiale menée sous la responsabilité des médecins)

o   Si patient capable d’exprimer sa volonté : décide de son avenir, doit être informé par le médecin des conséquences de ses choix et lui laisse un délai raisonnable de réflexion (au-delà du délai de réflexion : le médecin se soumet au choix du patient)

·         Droit à une sédation en fin de vie

o   Sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès

·         Droit de faire valoir ses volontés

o   Directives anticipées

o   Renforcement de la personne de confiance

àRepères déontologiques

Exercice de la profession infirmières (décret du 29 juillet 2004, code de la santé publique)

·         Textes réglementaires, exercice de la profession, actes professionnels

·         Les soins infirmiers préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l’évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologiques, psychologiques, économiques, sociales et culturelles.

·         L’IDE participe à la prévention, à l’évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen de soins palliatifs, et accompagnent leur entourage. 

Code de déontologie des infirmiers (décret du 25 novembre 2016)

·         L’infirmier met en œuvre le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.

·         Seules l’urgence ou l’impossibilité peuvent dispenser l’infirmier de son devoir d’information.

·         La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée.

·         Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.

·         Lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, l’infirmier respecte ce refus après l’avoir informé de ses conséquences, et avec son accord, le médecin prescripteur.

·         Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l’article L.1111-6, ou la famille, ou à défaut un de ses proches, ait été consulté.

·         L’infirmier au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches.

·         L’infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.

àRepères, chartes et recommandations

Charte de la personne hospitalisée

·         Personne libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge.

·         Les établissements garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.

·         L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.

·         Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.

·         Consentement spécifique pour la recherche biomédicale et le don d’organes.

·         Personne qui accepte de participer à une recherche biomédicale doit être informé sur les bénéfices/risques et doit signer un consentement par écrit.

·         La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques auxquelles elle s’expose.

·         La personne hospitalisée est traitée avec égards (croyances respectées, intimité et tranquillité préservées).

·         Respect de la vie privée et confidentialité des informations.

·         La personne hospitalisée bénéficie d’un accès direct aux informations concernant sa santé.

·         Droit d’être entendu.

àRepères psychologiques

Analyse de la situation, d’un point de vue psychologique (annonce du diagnostic, choc émotionnel, refus de soins, intégration des données etc.)

àRepères moraux

Au plan philosophique :

·         Il est reconnu que la relation soignant-soigné est basée sur la relation de confiance réciproque

·         Souvent : conflit entre le principe de paternalisme médical et le principe d’autonomie de la personne malade

Principe de dignité :

·         A été intégré comme la base des droits de l’homme

·         L’homme n’a pas de prix mais une valeur en soi

·         Il ne doit en aucun cas être méprisé, rejeté au regard de son sexe, sa culture, sa religion

·         Aider au respect de la dignité c’est respecter son libre arbitre, son consentement, sa vie privée, ses aspirations

« L’équipe se trouve devant le problème éthique de … »

àUtilisation de la forme nominale avec le patient au centre de la formulation

àFaire un résumé de la situation

Autres étapes de la démarche éthique (non demandées à l’évaluation)