• Législation en santé mentale

    SM : Santé Mentale

     

    Charte de la SM :

    • L’usager est une personne à part entière à usager « patient »
    • Usager informé de façon claire, adaptée et loyale
    • Usager participant activement aux décisions qui la concernent
    • Usager dont l’environnement socio-familial et professionnel est pris en compte
    • Faire sortir le patient de son isolement
    • L’usager est un citoyen à part entière : il peut participer et l’est incité à la réflexion sur la politique de SM et à la mise en place de la politique de SM

     

    3 modes d’hospitalisation :

    • SL: soins libres
      • Certificat médical d’un médecin SAUF si la personne se présente aux urgences psychiatriques
      • Préservation totale des droits du patient (application de la loi du 4 mars 2002) dans la limite des troubles présentés par la personne
      • Sortie sur avis médical
    • SDT – SDTU - SPI: soins à la demande d’un tiers, en cas d’extrême urgence, pour péril imminent
      • Demande d’admission portée par un tiers qui porte un intérêt pour la personne
      • 2 certificats médicaux : 1 médecin extérieur à l’établissement + 1 médecin de l’établissement (sauf en cas d’extrême urgence il n’y a qu’1 certificat médical)
      • Les droits du patient sont les mêmes qu’en SL (en fonction de l’état de santé)
      • Sorties pouvant être accompagnées par les soignants, seuls moins de 12h ou accompagnées de plus de 48h
      • En cas de péril imminent, on se passe de la demande d’un tiers
    • SDRE: soins à la demande d’un représentant de l’état
      • 1 certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement + 1 arrêté préfectoral (dans les 48 heures)
      • Modalité renouvelable 1 mois maximum même après l’arrêt des soins

     

    Législation en santé mentale

    • Les situations particulières

    Les mineurs

    • PEA : psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
    • La seule chose qui vaut ce sont les SL
    • Même si le mineur ne veut pas, ce qui prime est l’autorité parentale
    • Pas de SDT pour les mineurs
    • Si les parents ne sont pas d’accord : décision d’un juge (ordonnance de placement ≠ SDRE)

    Les détenus

    • Depuis 2013 : modification de la loi de 2011
    • Création d’unités d’hospitalisation spécialement aménagée pour les détenus
    • Tous les détenus qui iraient à l’UHSA iraient sur origine de SDRE
    • Les détenus peuvent demander à intégrer l’UHSA en soins libres

     

    • La protection des majeurs vulnérables

     

    Objectifs de la loi de 2007 :

    -Simplification des démarches pour poser des mesures de protection 

    -Protection des droits des personnes vulnérables

    -Encadrer et sécuriser le secteur tutélaire en le professionnalisant

     

    3 mesures de protection judiciaire :

    -Sauvegarde de justice

    • Mise en place dans l’attente d’une des 2 autres mesures
    • Mesure à minima
    • S’instaure en urgence
    • On ne prive la personne d’aucune de ses capacités
    • Possibilité de nommer un mandataire pouvant éventuellement participer à la gestion des biens si la personne ne peut pas le faire (pendant 2 mois, renouvelable sur demande)
    • Peut prendre fin s’il n’y a plus de troubles (rare)

     

    -La curatelle ou la curatelle renforcée = ASSISTANCE

    • Régime intermédiaire chez des personnes qui ne sont pas en état d’agir dans les actes de la vie quotidienne et ayant besoin d’être conseillées pour certaines voire contrôlées
    • La personne (patient) ne touche pas au patrimoine (elle n’a pas le droit de vendre quoi que ce soit)
    • Le patrimoine est placé et la gestion courante est placée sur un compte chèque
    • Le droit de vote est conservé etc.
    • Mise en place d’un curateur MAIS le patient doit être consulté par rapport à son avis

     

    -La tutelle = REGIME DE SUBSTITUTION

    • Le patient ne gère plus rien lui-même
    • Le majeur protégé est représenté
    • On n’a pas besoin de demander l’avis du patient pour des soins
    • Le tuteur doit agir dans l’intérêt du patient
    • Il existe des organismes tutélaires
    • Plus de gestion de bien : tout est fait par le tuteur
    • Tout ce qui est postérieur à la mise sous tutelle est supprimé d’office 
    • Sous tutelle, le patient peut encore voter mais le juge peut étendre et supprimer le droit de vote
    • Une fois l’avis du patient recueilli par le tuteur, on le prend en compte

     

    La loi de 2007 instaure le mandat de protection future :

    Il permet de dire par avance ce que l’on souhaiterait en fonction de l’hypothétique état dans lequel on se trouverait (// directives anticipées)

    Se fait devant un notaire