Généralités en législation

Hiérarchie des normes juridiques :

• La constitution de 1958
• Les traités internationaux
• La loi : règle écrite générale et permanente dans le temps, élaborée par le parlement
• Les ordonnances : avant sa ratification par le parlement, l’ordonnance a valeur de règlement, après sa ratification elle a valeur de loi
• Les décrets : décision exécutoire a portée générale ou individuelle signée soit par le président de la république soit par le premier ministre, éventuellement contresigné par un ou plusieurs ministres
• Les arrêtés : décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanent d’un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel) ou d’autres autorités administratives
• Les circulaires : document administratif pour donner des consignes aux fonctionnaires et préciser les modalités d’application d’un texte législatif, mais n’ont pas de valeur juridique

Source : filsantejeunes.com

Les codes :

• Loi : lettre L
• Décrets les plus importants : R
• Décrets simples : D

Le code de la santé publique :

Légitime, définit la profession d’infirmier(e) par l’article suivant : Article L 4311-1

« Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention et de formation ou d'encadrement.»

6 parties:

• Droit des personnes en matière de santé
• Droit particulier propre à certaines populations
• Droit particulier propre à certaines maladies et dépendances
• Droit des professions de santé
• Droit des produits de santé
• Droit des établissements et services de santé

Les articles R 4311-1 et R4311-2 : Champs d’exercice professionnel et les dimensions des soins infirmiers

L'article R.4311-3 du code de santé publique indique que :

« Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes. Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaires »

Le champ de compétence:

L’ensemble des actes, des activités qu’un soignant est en droit de faire, enseignés pendant la formation et validés par un diplôme.

L’article R4311-5 et R 4311-5-1 : Actes du rôle propre infirmier

L’Article R4311-6 : Actes infirmiers en santé mentale

L’article R4311-7 : Actes du rôle prescrit

La prescription médicale est le seul lien hiérarchique existant entre le médecin et l’infirmier

L’article R4311-8 : Traitement de la douleur

L’article R4311-9 : Actes sur prescription médicale à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment

L’article R4311-10 : Participation à des actes médicaux spécifiques

Liste des actes mis en œuvre par les médecins et auxquels les infirmiers participent

Les articles R4311- 11 à R4311-13 : infirmier(e)s spécialisé(e)s IADE /IBODE/ PUERICULTRICE

Article R4311-14 : en cas d’urgence

Article R4311-15 : autres missions de l’infirmier dans les différents secteurs d’activités

Les règles professionnelles :

-ARTICLES R 4312-1 à R4312-32 : règles professionnelles dispositions communes à tous les modes d’exercice

-ARTICLES R 4312-33 à R4312-48 : règles professionnelles- infirmiers ou infirmières d’exercice libéral