Législation en santé mentale

SM : Santé Mentale

Charte de la SM :

L’usager est une personne à part entière à usager « patient »
Usager informé de façon claire, adaptée et loyale
Usager participant activement aux décisions qui la concernent
Usager dont l’environnement socio-familial et professionnel est pris en compte
Faire sortir le patient de son isolement
L’usager est un citoyen à part entière : il peut participer et l’est incité à la réflexion sur la politique de SM et à la mise en place de la politique de SM

3 modes d’hospitalisation :

SL: soins libres
- Certificat médical d’un médecin SAUF si la personne se présente aux urgences psychiatriques
- Préservation totale des droits du patient (application de la loi du 4 mars 2002) dans la limite des troubles présentés par la personne
- Sortie sur avis médical
SDT – SDTU - SPI: soins à la demande d’un tiers, en cas d’extrême urgence, pour péril imminent
- Demande d’admission portée par un tiers qui porte un intérêt pour la personne
- 2 certificats médicaux : 1 médecin extérieur à l’établissement + 1 médecin de l’établissement (sauf en cas d’extrême urgence il n’y a qu’1 certificat médical)
- Les droits du patient sont les mêmes qu’en SL (en fonction de l’état de santé)
- Sorties pouvant être accompagnées par les soignants, seuls moins de 12h ou accompagnées de plus de 48h
- En cas de péril imminent, on se passe de la demande d’un tiers
SDRE: soins à la demande d’un représentant de l’état
- 1 certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement + 1 arrêté préfectoral (dans les 48 heures)
- Modalité renouvelable 1 mois maximum même après l’arrêt des soins

Les mineurs

PEA : psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
La seule chose qui vaut ce sont les SL
Même si le mineur ne veut pas, ce qui prime est l’autorité parentale
Pas de SDT pour les mineurs
Si les parents ne sont pas d’accord : décision d’un juge (ordonnance de placement ≠ SDRE)

Les détenus

Objectifs de la loi de 2007 :

-Simplification des démarches pour poser des mesures de protection

-Protection des droits des personnes vulnérables

-Encadrer et sécuriser le secteur tutélaire en le professionnalisant

3 mesures de protection judiciaire :

-Sauvegarde de justice

Mise en place dans l’attente d’une des 2 autres mesures
Mesure à minima
S’instaure en urgence
On ne prive la personne d’aucune de ses capacités
Possibilité de nommer un mandataire pouvant éventuellement participer à la gestion des biens si la personne ne peut pas le faire (pendant 2 mois, renouvelable sur demande)
Peut prendre fin s’il n’y a plus de troubles (rare)

-La curatelle ou la curatelle renforcée = ASSISTANCE

Régime intermédiaire chez des personnes qui ne sont pas en état d’agir dans les actes de la vie quotidienne et ayant besoin d’être conseillées pour certaines voire contrôlées
La personne (patient) ne touche pas au patrimoine (elle n’a pas le droit de vendre quoi que ce soit)
Le patrimoine est placé et la gestion courante est placée sur un compte chèque
Le droit de vote est conservé etc.
Mise en place d’un curateur MAIS le patient doit être consulté par rapport à son avis

-La tutelle = REGIME DE SUBSTITUTION

Le patient ne gère plus rien lui-même
Le majeur protégé est représenté
On n’a pas besoin de demander l’avis du patient pour des soins
Le tuteur doit agir dans l’intérêt du patient
Il existe des organismes tutélaires
Plus de gestion de bien : tout est fait par le tuteur
Tout ce qui est postérieur à la mise sous tutelle est supprimé d’office
Sous tutelle, le patient peut encore voter mais le juge peut étendre et supprimer le droit de vote
Une fois l’avis du patient recueilli par le tuteur, on le prend en compte

La loi de 2007 instaure le mandat de protection future :

Il permet de dire par avance ce que l’on souhaiterait en fonction de l’hypothétique état dans lequel on se trouverait (// directives anticipées)

Se fait devant un notaire