Les textes réglementaires de la profession infirmière

Ils sont issus du CSP (Code de la Santé Publique)

Les droits et les devoirs des infirmiers sont définis depuis 2004 dans le CSP

Concernant les dimensions des soins IDE :

• R4311-1 : exercice de la profession
• R4311-2 : soins infirmiers : santé, information, dépendance, traitements, douleur

Concernant les rôles infirmiers :

• R4311-3 : rôle propre IDE (définition)
• R4311-4 : collaboration avec les AS (responsabilité IDE et AS)
• R4311-5 : rôle propre (actes)
• R4311-6 : santé mentale (actes)
• R4311-7 : rôle prescrit (actes), pas de nécessité de présence de médecin
• R4311-8 : adaptation des traitements antalgiques (TTT de la douleur)
• R4311-9 : rôle prescrit (actes), si médecin pouvant intervenir à tout moment
• R4311-14 : en cas d’urgence en l’absence de médecin

Δ Aucune tâche du rôle prescrit de l’infirmière ne peut être déléguée aux aides-soignants

Δ Sans prescription, aucun médicament ne peut être administré

Rôle propre infirmier : R4311-3 du CSP

Relèvent du rôle propre de l’infirmier ou de l’infirmière les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personnes

→Prendre des initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaire

→Identifier les besoins de la personne, poser un diagnostic infirmier, formuler des objectifs de soins, mettre en œuvre des actions appropriées et les évaluer

→Elaborer des protocoles de soins infirmiers (avec l’équipe soignante)

→IDE chargé de la conception, de l’utilisation et de la gestion du dossier en soins infirmiers

Rôle prescrit infirmier : R4311-7 du CSP

L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants (Cf. Recueil de textes réglementaires) soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit , qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin

Δ Les prescriptions orales n’ont aucune valeur et doivent être refusées

Responsabilité professionnelle :

• Civile : établissement privé
• Administrative: établissement public
• Pénale: sanction (emprisonnement et/ou amende, interdiction d’exercice, interdictions de droits civils ou civiques)
• Disciplinaire : dépend de l’établissement (par l’employeur), pour toute faute sans degré de gravité (avertissement, blâme, rétrogradation, suspension de fonction, mise à pied, licenciement)
• Professionnelle : pour un même acte, chacune des 3 responsabilités peut être engagée

Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : règlement à l’amiable entre usagers et professionnels

Aléas thérapeutique :

• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé
• Le patient peut avoir un dédommagement sans qu’il y ait eux ne faute reconnue

Secret professionnel : couvre l’ensemble des informations concernant le patient et dont a connaissance le professionnel de santé

• R4312-4 : couvre ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris
• R4312-5 : préservation de la confidentialité des soins dispensés
• 226-13 (code pénal): non-respect du secret professionnel = faute disciplinaire = 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende
• 226-14 : pose les limites du secret professionnel (mineur de moins de 15 ans ou personne ne pouvant pas se protéger, personne vulnérable)

Δ Il faut l’accord de la victime pour lever le secret professionnel et saisir le procureur de la République

• Loi du 4 mars 2002 : charte de la personne hospitalisée : respect de la vie privée

Discrétion professionnelle : pour les fonctionnaires et les salariés du privé